Un grand nombre de démarches doivent être faite en vue de l’obtention d’une immatriculation pour son entreprise. Le dossier à apporter au greffier doit contenir de nombreux éléments. L’un de ces éléments est l’attestation de publication d’un avis de constitution d’entreprise (annonce légale de constitution). Cette publication doit être faite après la rédaction des statuts mais avant de déposer le dossier de création.
La rédaction des statuts
Les statuts d’une société regroupent toutes les informations sur les propriétaires d’une société, sur ses activités, sur son nom… Il est nécessaire de rédiger les statuts avant d’effectuer la publication d’un avis de constitution car il faudra reprendre dans l’avis la plupart des informations présentes dans les statuts.
La publication de l’avis de constitution
L’avis de constitution est publié dans un SHAL (support habilité pour les annonces légales) défini par la préfecture. Un SHAL est un journal d’actualité numérique ou papier qui est suffisamment vendu dans le département pour pouvoir être éligible et devenir habilité. Le journal doit aussi fournir des informations locales du département. Heureusement, il n’est pas nécessaire de trouver les SHAL de votre département comme il existe des services de publication d’annonces légales.
Le prix de l’avis de constitution
Le prix de cette formalité légale dépend de la forme juridique. Le prix pour la création d’une EURL coûte 124 € tandis qu’il sera 247 € pour une SARL. Pour la SAS, le tarif est de 197 €. Enfin, il est de 140 € pour la SASU. Les tarifs pour la SA, SCI et la SNC sont respectivement de 395 €, 189 € et 219 €. Il faut préciser que ces tarifs sont nationaux saufs pour le département de la Mayotte et de la Réunion pour lesquels ces prix sont majorés de 19 % environ. Il n’existe malheureusement pas d’astuces pour réduire le prix d’une annonce légale de constitution comme celui-ci est forfaitaire.
La rédaction de l’avis de constitution
Rédiger un avis de constitution était avant une tâche complexe. Mais, avec Internet c’est désormais très facile. Bien entendu, il ne faut pas oublier les informations obligatoires, mais les services de publication vous guident avec des cases qu’il faut remplir avec les informations adéquates. Un avis de constitution relatif à la société est ensuite créé de manière automatique. Ce fonctionnement évite d’oublier des informations obligatoires et permet de gagner du temps.
L’attestation de publication
Le support qui publie l’avis va vous envoyer assez rapidement une attestation de publication. Si ce document est envoyé par e-mail, il faudra l’imprimer et l’ajouter dans le dossier de création que vous remettrez au centre de formalité des entreprises.
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